Conditions Générales de Vente

 

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent aux relations entre MES CLP et ses clients professionnels ou, selon le cas, consommateurs ayant la capacité juridique de contracter (Ci-après « Client »). Son site internet est accessible à l’adresse suivante : www.mesclp.com (ci-après « le Site »). L’acceptation des CGV se matérialise par une case à cocher lors de la validation du formulaire de commande. Le contrat conclu avec MES CLP est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à MES CLP, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

 

ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR – SERVICE CLIENTS

 

Le Site est exploité par Monsieur                         sous le statut d’entreprise individuelle (micro-entreprise) située 15 rue des halles 75001 PARIS inscrite au RCS de PARIS sous le n° 504 942 350 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : FR81 504 942 350 (Ci-après « MES CLP»).

 

Le service commercial de MES CLP peut être contacté pour toute question ou information :

• Par e-mail à l’adresse suivante : contact@mesclp.com  

• Par téléphone : au 07.56.81.73.16 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00

 

 

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES OFFRES

 

MES CLP propose :

• Ventes d’étiquettes personnalisées (étiquetage CLP)

• Prestation de service de déclaration au centre anti-poison (UFI)

• Prestation de création de Fiche de données de sécurité (FDS)

(ci-après les « Offres »)

 

Les caractéristiques essentielles des Offres sont présentées au Client sur le Site. Toutefois, le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’une Offre en adressant une demande par email à l’adresse suivante : contact@mesclp.com

 

Dans tous les cas, il appartient au Client de s’assurer que la Prestation commandée correspond à ses besoins. Aucun remboursement, ni indemnisation ne pourra intervenir en cas d’erreur de la part du Client, notamment en cas de fourniture d’informations incomplètes, inexactes ou ne correspondant pas aux besoins du Client.

 

Le Client reste responsable de la vérification et de la bonne application de la législation et de la règlementation en vigueur applicable à son activité. Mes CLP ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du Client. Ainsi, en cas de besoin, il appartient au Client de se rapprocher du professionnel compétent, tel qu’un avocat, afin de bénéficier d’un conseil spécialisé et personnalisé.

 

 

ARTICLE 4 – CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL

 

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit créer préalablement un Compte personnel (Ci-après « Compte personnel »).

 

4.1 – Procédure de création : Pour créer un Compte personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

 

4.2. – Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient au Client de suivre la procédure sur le Site afin que de nouveaux identifiants soient créés.

 

4.3 – Activation du Compte personnel : En validant la création de son Compte personnel, le Client :

• Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;

• Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.

 

4.4 – Mise à jour du Compte personnel : Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Compte personnel afin de préserver leur exactitude.

 

 

ARTICLE 5 – COMMANDE

 

Le Client devra lire attentivement les CGV et les accepter, avant de valider une commande. En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve.

 

Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

 

Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa commande.

 

Toutefois, MES CLP se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :

• De litige existant avec le Client,

• De non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client,

• De refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,

• De non-paiement ou de paiement partiel.

 

Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.

 

 

ARTICLE 6 – MODALITES FINANCIERES

 

6.1 – Prix

 

Le prix est mentionné lors de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros hors taxes. Les éventuels frais dus par le Client en contrepartie sont également mentionnés lors de la commande.

 

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix.

 

6.2 – Modalités de règlement

 

Le règlement se fait par carte bancaire selon les modalités ci-dessous.

 

Seules les cartes bancaires mentionnées sur le Site sont acceptées. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet.

 

Le titulaire de la carte bancaire utilisée doit être le Client lui-même ou si le Client est une personne morale, son représentant légal ou salarié bénéficiant d’une délégation. En cas d'utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter MES CLP aux coordonnées indiquées en tête des CGV.

 

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. La commande ne pourra être validée et le Produit ne pourra être livré qu'après encaissement effectif des sommes dues.

 

La transmission des informations personnelles et des données bancaires du Client est entièrement sécurisée pour la transmission de vos données de paiement permettant d’assurer la sécurité des transactions. Ces informations sont uniquement accessibles par le partenaire de système de paiement STRIPE afin qu'il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. A aucun moment, MES CLP, ou tout autre tiers, ne peut accéder aux données bancaires du Client. 

 

 

ARTICLE 7 – CODES PROMOTIONNELS

 

Les Codes promotionnels émis par MES CLP (Ci-après « Codes Promotionnels ») ne servent qu'à des fins promotionnelles.

 

Les Codes Promotionnels doivent être utilisés sur le Site et expirent à la date figurant dans les conditions communiquées avec le Code Promotionnel. Les Codes Promotionnels peuvent être soumis à des conditions additionnelles communiquées avec le Code Promotionnel.

 

Les Codes Promotionnels ne peuvent pas être utilisés sur un autre site Internet ou application exploité par MES CLP, ses filiales ou toute autre personne morale ou privée, à moins que les présentes Conditions Générales ou les conditions communiquées avec le Code Promotionnel ne le prévoient.

 

Les Codes Promotionnels ne peuvent être revendus, cédés, remboursés contre des espèces ou utilisés sur tout autre compte MES CLP, à moins que la loi ne l'impose. Les Codes Promotionnels non utilisés sur un compte MES CLP ne peuvent être transférés à un autre compte MES CLP.

 

 

ARTICLE 8 – MODALITES D’EXECUTION DE LA COMMANDE

 

8.1 - Délai

 

Le délai de livraison des étiquettes et/ou de fourniture des prestations est précisé à titre indicatif lors de la commande et confirmé lors de la validation de la commande par MES CLP. Ce délai pourra cependant évoluer notamment en cas de force majeure, de retard de livraison d’un fournisseur de MES CLP ou encore d’une difficulté liée à des éventuelles formalités douanières. Dans ce cas, MES CLP informera le Client dès que possible du nouveau délai de livraison prévisible, sans cela puisse ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ou à une annulation des commandes en cours.

 

8.2 – Livraison des étiquettes

 

8.2.1 – Lieu de livraison

 

Les étiquettes commandées par le Client seront livrées à l'adresse et selon les modalités prévues lors de la commande.

 

8.2.2 – Vérification des produits à la réception 

 

Le Client doit vérifier la conformité des étiquettes livrées avec la commande et l’absence de vices apparents (étiquettes manquantes, colis endommagé, ouvert…) dès leur réception ; la mention « sous réserve de déballage » n’est pas opposable à MES CLP.

 

8.2.3 – Réclamation auprès du transporteur 

 

Le Client doit également formuler toute réclamation d’une manière précise sur le bordereau du transporteur et confirmer ses réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception, et dont copie sera adressée simultanément à MES CLP.

 

8.2.4 – Réclamation auprès de MES CLP 

 

• Modalités : sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, non imputable au transport, doivent être formulées par écrit (courrier postal, télécopie ou courrier électronique) dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception des Produits.

 

• Justificatifs à fournir : il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés ; à ce titre, le Client devra joindre au courrier de réclamation le bon de livraison ainsi qu’une ou plusieurs photographies des produits livrés permettant à MES CLP d’avoir les éléments nécessaires au traitement de la réclamation ;

 

• Produits non conformes : si après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par MES CLP et imputable à celle-ci, MES CLP pourra choisir soit de rembourser les Produits non conformes au Client, soit de remplacer les étiquettes non conformes, aux frais de MES CLP ; aucun retour d’étiquettes ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit (courrier postal ou courrier électronique) de MES CLP.

 

8.2.5 – Réception sans réserve 

 

Que le Client ait procédé ou non à leur contrôle, les étiquettes sont censées être réceptionnées en l’absence de réserves formulées dans les conditions mentionnées ci-dessus ; la réception sans réserve des étiquettes commandées par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

 

 

8.3 – Fourniture des prestations (UFI et FDS)

 

8.3.1 – Pré-requis

 

Afin de permettre à MES CLP d’exécuter ses prestations dans les meilleures conditions possibles, il appartient au Client de :

• Définir au préalable ses attentes de la manière la plus précise possible ainsi que ses éventuelles contraintes,

• Fournir à MES CLP en temps utile toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa prestation.

 

8.3.2 – Livrables

 

• Concernant la déclaration au centre anti-poison :

• MES CLP enverra au Client la preuve de dépôt sous format PDF par e-mail

• Et la déclaration sera visible directement sur le compte du Client sur le portail ECHA (centre anti-poison).

 

• Concernant la création de FDS : la FDS sera envoyée au Client. par email au format Word

 

 

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

 

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil, à savoir : « tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. » Les Parties admettent comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : une grève, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux Parties, des circonstances sanitaires (tel que : une épidémie), un incendie, un évènement naturel (tel que : tremblement de terre, tempête, inondation, foudre), une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats, piratage ou attaque informatique, toutes mesures gouvernementales empêchant l’exécution des obligations (Ci-après « Force majeure ».)

 

La Partie touchée par la Force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du Contrat sera poursuivie.

 

A défaut d’accord entre les Parties, :

• Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat.

• Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 

Le Client reconnait et accepte que, sauf accord préalable et écrit de MES CLP, la Force majeure ne peut avoir pour effet de retarder ou de suspendre les règlements, de toutes natures, dus à MES CLP par le Client.

 

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

 

10.1 - La responsabilité de MES CLP ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de MES CLP. En particulier, le Client reste responsable de la vérification et de la bonne application de la législation et de la règlementation en vigueur applicable à son activité. MES CLP ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du Client. Ainsi, en cas de besoin, il appartient au Client de se rapprocher du professionnel compétent, tel qu’un avocat, afin de bénéficier d’un conseil spécialisé et personnalisé.

 

10.2 - De manière générale, MES CLP n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de Force Majeure.

 

10.3 – MES CLP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects ou imprévisibles subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, le coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou d’une technologie de substitution, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client.

 

10.4 - MES CLP n’assume de surcroît aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :

• Les conséquences en cas de défaillance des équipements et/ou réseaux informatiques d’un Client (ordinateur, téléphone etc.) ;

• Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet.

 

10.5 - Dans tous les cas où la responsabilité de MES CLP serait engagée en exécution du Contrat, le Client devra en informer immédiatement MES CLP et au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la survenance des motifs de la réclamation. En toute hypothèse, MES CLP ne pourra être tenu de verser au Client une somme supérieure aux sommes versées par le Client au titre de la commande concernée et ce, à titre de dommages et intérêts couvrant tout préjudice subi par le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.

 

10.6 - En cas de sinistre ou de difficulté quelconque résultant de l’exécution du Contrat, le Client s’engage à mettre en œuvre les mesures appropriées, eu égard aux circonstances, afin de limiter les dommages. Si cette obligation n’est pas respectée, MES CLP sera dispensée d’indemniser les préjudices que le Client aurait pu éviter et ce, même si la responsabilité de MES CLP est susceptible d’être mise en jeu.

 

 

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

 

La politique de confidentialité de MES CLP est accessible ici

 

 

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle – PROTECTION DES BASES DE DONNEES

 

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris le nom, le logo, les graphiques, la technologie sous-jacente, ainsi que tout support fourni par MES CLP sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d'auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de MES CLP ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

 

Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu du Site de MES CLP sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du Site de MES CLP sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les prix et les listes de produits) du Site de MES CLP sans son autorisation écrite et préalable.

 

 

 

 

 

ARTICLE 13 – NON-VALIDITE PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

ARTICLE 14 – MODIFICATION DU SITE OU DES CONDITIONS GENERALES

 

MES CLP se réserve le droit de faire des changements à son Site, ses procédures et à ses CGV à tout moment. Chaque Client est soumis aux procédures et CGV en vigueur au moment de la commande, sauf si un changement à ces procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures qu’il a effectuées).

 

 

ARTICLE 15– CONVENTION DE PREUVE

 

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par MES CLP.

 

 

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE – CONTESTATION

 

Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut. LORSQUE LE CLIENT EST UN COMMERCANT, TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DU CONTRAT CONCLU AVEC MES CLP, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURICTION COMPETENTE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE MES CLP.

 

S’agissant des professionnels, tout différend pourra être soumis à un médiateur tel que le Médiateur des entreprises (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).

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